Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au site Web ID Local, aux applications mobiles, au tableau de bord pour courtiers, aux rapports ainsi qu’aux services et fonctionnalités connexes, de même que leur utilisation (collectivement, le « Service »). ID Local est exploité par ID Elite Dev Inc., située à Laval, Québec (« ID Local », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en utilisant une fonctionnalité d’ID Local, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

1. Admissibilité et autorité

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante. Si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise, d’une agence immobilière, d’un cabinet, d’une étude ou de toute autre organisation, vous confirmez être autorisé à engager cette organisation à respecter les présentes Conditions.

2. Objet du Service

ID Local aide les professionnels de l’immobilier et les autres utilisateurs autorisés à générer et à partager des rapports d’intelligence de quartier liés à une adresse de propriété. Selon les fonctionnalités offertes, les rapports peuvent comprendre des cartes, des services à proximité, des temps de déplacement estimés, des indicateurs de quartier, des renseignements démographiques, des données sur l’habitation et du contenu explicatif automatisé.

Les fonctionnalités, les sources de données, les sections des rapports et leur disponibilité peuvent changer au fil du temps.

3. Inscription au compte et sécurité

Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et de votre utilisation du Service. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, de protéger l’accès à vos appareils et d’aviser rapidement ID Local de tout accès non autorisé présumé.

Compte personnel. Chaque compte ID Local est destiné à être utilisé par le titulaire inscrit du compte. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés avec une autre personne. Le titulaire du compte est responsable de toute activité effectuée à partir de son compte.

L’adresse courriel utilisée pour se connecter constitue l’identifiant unique du compte. L’adresse courriel affichée dans les rapports peut être différente de celle associée au compte. Vous êtes responsable de maintenir ces deux adresses exactes et accessibles.

4. Profil professionnel et attribution des rapports

Un profil complet est requis avant de pouvoir générer un rapport. Au minimum, le profil doit comprendre le prénom, le nom de famille, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’utilisateur qui seront affichés dans les rapports.

Afin de protéger l’attribution des rapports et l’intégrité du compte, certains champs du profil, notamment le prénom, le nom de famille et l’adresse courriel affichée dans les rapports, peuvent être verrouillés après le deuxième rapport généré avec succès. Toute modification d’un champ verrouillé doit être demandée à ID Local.

Chaque rapport peut conserver un instantané des renseignements du profil associés au compte au moment où le rapport a été généré. Les modifications ultérieures du profil peuvent donc s’appliquer uniquement aux rapports futurs et ne pas modifier les rapports déjà générés.

Vous êtes responsable de vous assurer que les titres professionnels, noms d’agence ou de cabinet, renseignements relatifs au permis, coordonnées et autres éléments du profil sont exacts et que vous êtes autorisé à les utiliser.

5. Renseignements sur les clients et les destinataires

Vous pouvez saisir le nom, l’adresse courriel et d’autres renseignements d’un client ou d’un destinataire uniquement si vous avez l’autorisation et le consentement appropriés pour le faire. Vous êtes responsable de confirmer l’identité du destinataire, l’exactitude de son adresse courriel et l’adresse de propriété sélectionnée avant de générer ou de renvoyer un rapport.

Vous ne devez pas utiliser ID Local pour envoyer des messages non sollicités, des communications trompeuses ou des communications marketing sans le consentement exigé par les lois applicables. Le consentement à recevoir un rapport demandé ne constitue pas automatiquement un consentement à recevoir des communications marketing sans lien avec ce rapport.

6. Nature informative des rapports

Les rapports ID Local sont fournis à titre informatif général. Ils ne constituent pas et ne doivent pas être considérés comme :

• une évaluation immobilière ou une opinion de valeur;
• une inspection de bâtiment, une évaluation environnementale ou une recherche de titres;
• une confirmation du zonage, des permis, des limites légales ou de la conformité municipale;
• des conseils juridiques, financiers, fiscaux, hypothécaires, d’assurance ou d’investissement; ou
• une garantie concernant une propriété, un quartier, une école, un service, un temps de déplacement ou une situation future.

Les noms et les limites des quartiers peuvent être approximatifs ou fondés sur des secteurs couramment utilisés plutôt que sur des limites juridiques officielles. Les renseignements démographiques et sur l’habitation peuvent décrire une zone statistique plus vaste comprenant la propriété et ne pas représenter précisément la propriété, la rue ou le quartier. Les distances et les temps de déplacement sont des estimations et peuvent varier selon la circulation, l’itinéraire, les conditions météorologiques, les travaux, les restrictions d’accès et d’autres facteurs.

Vous devez examiner chaque rapport et exercer votre propre jugement professionnel avant de vous y fier ou de le transmettre à un client. Les utilisateurs et les destinataires devraient vérifier de façon indépendante tout renseignement important pour une transaction ou une décision.

7. Contenu automatisé et généré par intelligence artificielle

Certains textes des rapports peuvent être produits, résumés ou assistés par des systèmes automatisés, notamment par l’intelligence artificielle. Le contenu automatisé peut être incomplet, désuet, imprécis ou erroné. Il ne remplace pas une vérification effectuée par un professionnel qualifié ou auprès d’une source faisant autorité.

Vous êtes responsable de vérifier le contenu automatisé avant de l’utiliser dans vos communications professionnelles.

8. Données et services de tiers

Le Service peut s’appuyer sur des fournisseurs tiers pour la cartographie, le géocodage, les services de localisation, les données de recensement ou statistiques, les points d’intérêt, les estimations de déplacement, l’hébergement, l’envoi de courriels, l’analytique et la génération automatisée de contenu.

ID Local ne contrôle pas toutes les sources tierces et ne peut garantir que les renseignements provenant de tiers seront toujours disponibles, à jour, complets ou exempts d’erreurs. Les services tiers peuvent également être régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

9. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le Service de manière illégale, frauduleuse ou trompeuse;
• partager un compte ou vous faire passer pour une autre personne ou un autre professionnel;
• soumettre des renseignements que vous n’êtes pas autorisé à utiliser;
• utiliser les renseignements sur les quartiers, la démographie ou l’habitation à des fins de discrimination illégale, d’orientation discriminatoire interdite ou dans le cadre de toute pratique contrevenant aux droits de la personne ou aux obligations applicables en matière de logement, de pratique professionnelle ou de courtage immobilier;
• nuire à la sécurité, au fonctionnement ou à la disponibilité du Service;
• contourner les limites, les contrôles d’accès, les contrôles de paiement ou les mesures de protection techniques;
• extraire, copier ou compiler le Service ou ses données en grande quantité ou de façon automatisée sans autorisation écrite;
• effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de découvrir le code source, sauf lorsque la loi applicable le permet expressément; ou
• revendre, concéder sous licence ou redistribuer commercialement les données ou les rapports ID Local sous forme de base de données autonome ou de service concurrent sans autorisation écrite.

10. Rapports et utilisation professionnelle permise

Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez générer des rapports dans le cadre de vos activités professionnelles et les transmettre aux destinataires auxquels ils sont destinés. Vous ne devez pas modifier un rapport d’une manière qui crée une impression trompeuse, supprime des avis de source requis ou présente faussement le rapport comme un document officiel gouvernemental ou municipal, une évaluation immobilière ou un rapport d’inspection.

ID Local peut imposer des limites d’utilisation, de nombre de rapports, de stockage ou d’autres restrictions raisonnables selon le compte ou le forfait.

11. Frais, forfaits et facturation

Certaines fonctionnalités peuvent être offertes gratuitement, dans le cadre d’une période d’essai ou d’un forfait payant. Lorsque des frais s’appliquent, le prix, la période de facturation, les taxes applicables, les modalités de renouvellement, les conditions d’annulation et l’utilisation incluse seront présentés avant l’achat et feront partie des présentes Conditions.

ID Local peut modifier ses forfaits ou ses tarifs pour l’avenir. Toute modification importante touchant un forfait payant actif sera communiquée conformément aux lois applicables.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, son image de marque, ses modèles, la structure de ses rapports, ses textes originaux, ses éléments graphiques et sa documentation, appartient à ID Local ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété des renseignements que vous soumettez légalement. Vous accordez à ID Local une licence limitée et non exclusive lui permettant d’héberger, de traiter, de reproduire et de transmettre ces renseignements uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service, respecter la loi et faire appliquer les présentes Conditions.

ID Local peut utiliser les commentaires et suggestions sans obligation ni compensation, à condition que les renseignements personnels soient traités conformément à la Politique de confidentialité.

13. Vie privée

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité d’ID Local. En utilisant le Service, vous reconnaissez que des renseignements peuvent être traités par des fournisseurs de services comme il est décrit dans cette politique.

Vous demeurez responsable de vos propres obligations légales et professionnelles lorsque vous recueillez des renseignements sur vos clients et utilisez les rapports dans le cadre de vos activités professionnelles.

14. Disponibilité, entretien et modifications

ID Local peut mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de travaux d’entretien, d’incidents de sécurité, de pannes chez des fournisseurs, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, la conservation permanente de chaque rapport ni la compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes d’exploitation. Vous devriez conserver des copies des rapports et des dossiers nécessaires à vos activités professionnelles.

15. Suspension et résiliation

ID Local peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de protéger le Service ou ses utilisateurs, d’enquêter sur une utilisation abusive présumée, de répondre à des préoccupations de sécurité, de respecter la loi, de traiter un défaut de paiement ou de faire appliquer les présentes Conditions.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte en communiquant avec ID Local. Certains dossiers peuvent être conservés lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité légale, de règlement de différends, de comptabilité ou pour préserver l’intégrité des rapports déjà générés, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». ID Local ne garantit pas que le Service ou un rapport sera ininterrompu, exempt d’erreurs, complet, exact, à jour, adapté à une transaction particulière ou exempt de composants nuisibles.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une garantie, une condition, un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, ID Local ainsi que ses propriétaires, administrateurs, employés, contractuels et fournisseurs de services ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, de pertes de profits, de pertes commerciales, de pertes d’occasions, de pertes de données ou de décisions prises sur la foi d’un rapport ou de renseignements provenant de tiers.

ID Local n’est pas responsable des erreurs découlant d’adresses incorrectes, de renseignements erronés sur un destinataire, de renseignements inexacts dans le profil de l’utilisateur, de données de tiers, de contenu automatisé ou du défaut de l’utilisateur de vérifier l’information.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

18. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser ID Local et ses représentants et de les tenir à couvert à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité et de tout coût raisonnable découlant de votre utilisation illégale du Service, de votre violation des présentes Conditions, de l’atteinte aux droits d’une autre personne ou de renseignements que vous avez soumis sans autorisation appropriée.

19. Modifications aux présentes Conditions

ID Local peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des changements apportés au Service, aux pratiques commerciales ou aux exigences légales. La date de mise à jour apparaîtra au haut de la page. Lorsqu’une modification est importante, nous pouvons fournir un avis supplémentaire par l’intermédiaire du site Web, de l’application, du tableau de bord ou par courriel.

Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation des Conditions révisées, sauf lorsque la loi applicable exige une autre forme de consentement.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf si une règle de droit impérative prévoit autrement.

21. Dispositions générales

Si une disposition est déclarée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez transférer votre compte ni céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite d’ID Local. ID Local peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente ou d’un transfert du Service.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition propre à un forfait présentée au moment de l’achat, constituent l’entente régissant l’utilisation du Service.

22. Nous joindre

Les questions, avis et demandes de modification du profil peuvent être envoyés à :

ID Local / ID Elite Dev Inc
Courriel : contact@idlocal.app
Adresse : Laval, Québec